Amendement n° AS105 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111-12-8 du code de la sécurité sociale . »

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.