Amendement n° AS108 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « administrative » le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale. Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de … (extrait)