Amendement n° AS114 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.