Amendement n° AS116 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111-12-3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »

L'exposé des motifs

Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. Dès lors il apparait nécessaire de favoriser un contrepouvoir en lui permettant d’être saisie par tout tiers intéressé à la procédure.