Amendement n° AS118 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « médecins ».

L'exposé des motifs

Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle et il faut que tous ses membres puissent disposer des mêmes pouvoirs sauf à créer deux catégories de membres : les membres ayant accès au dossier médical et les autres qui ne disposeront pas de ce pouvoir. Mais réserver l’ac… (extrait)