Amendement n° AS119 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. »

L'exposé des motifs

Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.