Amendement n° AS120 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. - Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »

L'exposé des motifs

L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement. La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.