Amendement n° AS122 de M. Patrick Hetzel à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions discriminatoires entre des associations fondées sur des critères juridiques qui n’étaient ni objectifs ni rationnels (QPC, 16 octobre 2015). Le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi,… (extrait)