Amendement n° AS126 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « ou judiciaire ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, to… (extrait)