Amendement n° AS129 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics » les mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 7 prévoit de multiples possibilités de lieux d’administration de la substance létale pour la personne demandant une aide active à mourir, ce qu… (extrait)