Amendement n° AS133 de Mme Sandrine Runel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et ce dans un maximum de 15 jours. Au moment où il s’agit de reconnaître à toute personne la liberté de choisir les conditions et le moment de sa fin de vie, il est essentiel de s’assurer que la procédure mise en place pour garantir… (extrait)