Amendement n° AS136 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir.