Amendement n° AS137 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine.