Amendement n° AS138 de M. Patrick Hetzel à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 » le montant : « 15 000 ».

L'exposé des motifs

Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation.