Amendement n° AS144 de Mme Christine Loir à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110-5-2 et des modalités de sa mise en œuvre ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un de… (extrait)