Amendement n° AS145 de Mme Christine Loir à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. La participation du médecin traitant constitue une garantie essentielle d’une évaluation complète, éclairée et contextualisée de la demande. En tant que pr… (extrait)