Amendement n° AS151 de Mme Christine Loir à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».

L'exposé des motifs

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner »… (extrait)