Amendement n° AS168 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recourir », insérer les mots : « ou renoncer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir pour inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte. L'article 17 de la présente proposition de loi créé un délit d'entrave et un délit d'incitation, dans un soucis d'équité il semble juste que les pressions afférentes à ces deux délits doivent faire… (extrait)