Amendement n° AS171 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122-4 du code pénal. Cette formulation est contradictoire : un droit n’est pas un acte. Le fait justificatif prévu par l’article 122-4 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, et non celle qui… (extrait)