Amendement n° AS175 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »

L'exposé des motifs

L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance (article 9, alinéa 3), et non lors de l’examen de la demande et de la décision d’éligibilité. Il est pourtant indispensable que cette condition soit vérifiée t… (extrait)