Amendement n° AS178 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. L’ensemble des mesures de protection partagent un fondement commun : l’altération médicalement constatée des facultés de la personne, au point de nécessiter l’intervention du juge. Si le degré de restriction varie selon la m… (extrait)