Amendement n° AS179 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements instaurant une présomption d’inaptitude pour les personnes sous mesure de protection, déposés à l’article 4. L’article 5 organise la procédure d’évaluation de la capacité de la personne à formuler une demande d’aide à mourir. Son alinéa 7 comporte une phrase relative aux personnes sous tutelle dont la rédaction actuelle n… (extrait)