Rejeté.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 » les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
L’alinéa 14 de l’article 5 conditionne la prise en compte du statut de personne protégée dans la vérification d’accès à la procédure à la publication d’un décret, avec une date butoir au 31 décembre 2028. Cette rédaction crée une fenêtre temporelle de potentiellement vingt-quatre mois durant laquelle les personnes sous mesure de protection ne bénéficieraient d’aucune protection spécifique. Cette i… (extrait)