Amendement n° AS187 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli propose, à défaut de la suppression totale du délai prévu à l’alinéa 14, d’insérer une clause de protection transitoire : tant que le décret permettant la consultation du registre des mesures de protection n’est pas publié, les personnes protégées ne peuvent accéder à l’aide à mourir. Cette formulation comble le vide protectionnel que crée le texte. Elle évite la sit… (extrait)