Amendement n° AS197 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ,le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. L’expression « le cas échéant » introduit une incertitude sur le caractère obligatoire de cette notification. Or, la notification écrite de la décision du médecin est une garantie fondamenta… (extrait)