Amendement n° AS198 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »

L'exposé des motifs

L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. Ce délai est une garantie essentielle de la sincérité et de la permanence du consentement. Pour les personnes sous mesure de protection, ce délai doit être substantiellement allongé. Le présent amendement propose un délai minimal de quinze jours pour les personnes… (extrait)