Amendement n° AS199 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudence médicale. La situation clinique d’une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale est, par nature, évolutive. L’état général du patient, … (extrait)