Amendement n° AS201 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111-12-2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement traduit en termes procéduraux la logique de présomption d’inaptitude instaurée aux articles 4 et 5 pour les personnes sous mesure de protection. Il vise à assurer que, lorsqu’un médecin envisage de lever cette présomption, il le fasse dans le cadre d’une procédure suffisamment garantie pour prévenir tout risque d’erreur irréparable. En premier lieu, l’amendement précise que l… (extrait)