Amendement n° AS202 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 » les mots : « collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111-12-4 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d'une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.