Amendement n° AS203 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 », les mots : « collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111-12-4 ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.