Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin ». les mots : « des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111-12-4 ».
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.