Amendement n° AS205 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit un délai de deux jours pour former un recours contre la décision prise dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, lorsque la personne est sous mesure de protection. Ce délai est manifestement insuffisant pour garantir l'effectivité du droit au recours pour les personnes protégées. Le présent amendement propose de porter ce délai à quinze jours, par cohérence … (extrait)