Amendement n° AS206 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. - I. - Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. Si une clause de conscience a été envisagée pour les médecins intervenant dans la procédure, les pharmaciens hospitaliers chargés de la préparation magistrale et de la délivrance de la substance létale en ont été exc… (extrait)