Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
La rédaction proposée a pour effet de faire peser sur le médecin qui invoque une clause de conscience la responsabilité d’identifier un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Si le praticien est tenu d’informer sans délai la personne de son refus de participer, il ne saurait en revanche lui incomber de rechercher lui-même un confrère volontaire. Il apparaît plus conform… (extrait)