Amendement n° AS209 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels » les mots : « seules agences régionales ».

L'exposé des motifs

Il convient de s’opposer à la constitution de listes publiques ou professionnelles recensant les praticiens disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, qui centralise les déclarations des professionnels volontaires, ne saurait être détenu que par les autorités de l’État. Celles-ci sont en effet les seules à même d’appréhender de m… (extrait)