Amendement n° AS210 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

L'exposé des motifs

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement. Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.