Amendement n° AS211 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels de santé qui déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la loi, ni à ceux qui font valoir leur clause de conscience. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement du champ de l’infraction les professionnels de santé qui en application de la loi déclareraient un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui décideraient de faire valo… (extrait)