Amendement n° AS212 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». II. - En conséquence, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de renforcer la sanction pénale prévue à l'article L. 1115-5 nouveau en portant la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et le montant de l'amende de 15 000 euros à 30 000 euros. Le recours à l'aide à mourir constitue une décision d'une gravité et d'une intimité exceptionnelles, qui doit procéder de la seule volonté libre et éclairée de la personne concernée. Tout… (extrait)