Amendement n° AS213 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, alternative à l’exclusion totale, instaure une présomption d’inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée pour les personnes sous tutelle, tout en laissant ouverte, à titre exceptionnel, la possibilité de renverser cette présomption par une procédure renforcée. Cette approche s’inspire du principe de proportionnalité, consacré par la jurisprudence tant constitutionnel… (extrait)