Amendement n° AS227 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi. La qualification d’« aide active à mourir » permet de caractériser avec précision la nature des actes autorisés par la loi, qui reposent sur une intervention active, qu’elle soit directe ou assistée, visant à provoquer le décès. Cette harmonisation rédactionne… (extrait)