Amendement n° AS228 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « faire », insérer les mots : « , après constatation médicale écrite, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. La proposition de loi pose le principe de l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’ai… (extrait)