Amendement n° AS229 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. Ce choix procède d’abord d’une clarification juridique nécessaire. Le code de la santé publique définit les actes médicaux comme des actes de prévention, d’investigation, de traitement ou de soin. Or, l’assistance à mourir, qui a p… (extrait)