Amendement n° AS235 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « L’accès à la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public.