Amendement n° AS237 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa portée juridique.