Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - I. - Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. « II. - Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir. « III. - En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’a… (extrait)
Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110-5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charg… (extrait)