Amendement n° AS246 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.