Amendement n° AS248 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable. Appliqué à l’aide active à mourir, le tourisme de l’aide active à mourir désigne le fait de se rendre dans un autre État dans le seul but de bénéficier d’un dispositif juridique plus favorable. Afin d’éviter toute pratique de contournement de la loi… (extrait)