Amendement n° AS252 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès à la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche une compréhension claire, tant par le patient que par la société.