Amendement n° AS256 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne demandant l’aide à mourir. Si le texte prévoit déjà que le médecin procède à cette vérification en consultant le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, cette consultation peut, dans certaines situations, se révéle… (extrait)