Amendement n° AS257 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »

L'exposé des motifs

Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche, alors même que la personne peut se trouver dans une situation de fragilité physique, psychologique, sociale ou familiale. L’existence d’une pression, d’une contrainte ou d’une influence indue - qu’elle soit explicite ou implicite - es… (extrait)